Le Plan d’Épargne Retraite (PER) Individual Expliqué: Funcionamento, Vantagens e Fiscalidade

Définition et Objectif du Plan d’Épargne Retraite (PER) Individuel

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel, introduit par la loi Pacte en 2019, est un produit d’épargne à long terme destiné à tous les particuliers, sans condition d’âge ou de situation professionnelle.

Son objectif principal est d’aider les individus à préparer financièrement leur retraite.

En épargnant de manière régulière tout au long de leur vie active, les souscripteurs peuvent bénéficier d’un capital ou d’une rente au moment de leur départ à la retraite.

Produit d’Épargne Long Terme Issu de la Loi Pacte

L’un des aspects les plus attractifs du PER individuel est sa simplicité et sa flexibilité, héritées de la loi Pacte.

Cette loi vise à simplifier les dispositifs d’épargne retraite et à encourager les français à se constituer un complément de revenu pour la retraite.

Le PER individuel remplace progressivement d’anciens produits, comme le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) et le contrat Madelin, offrant ainsi un cadre unifié et accessible pour tous.

Accessibilité à Tous sans Condition d’Âge ou de Situation Professionnelle

Contrairement à certains produits d’épargne ciblés, le PER individuel est accessible à tous, qu’il s’agisse de salariés, de travailleurs non-salariés, de demandeurs d’emploi, ou même de retraités souhaitant continuer à épargner.

Cette large accessibilité permet à chacun de planifier et de gérer son épargne retraite en fonction de ses besoins et de ses moyens financiers, sans être limité par des critères restrictifs.

En résumé, le PER individuel est conçu pour être simple, flexible et ouvert à tous, dans le but de répondre aux besoins variés des épargnants.

Passons maintenant à une présentation des différents types de PER et des modalités de souscription, afin de mieux comprendre les options disponibles pour chaque épargnant.

Types de PER et Modalités de Souscription

Distinction entre PER individuel d’investissement et PER individuel d’assurance

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel peut prendre deux formes principales : le PER d’investissement (compte-titres) et le PER d’assurance.

• PER individuel d’investissement
  Le PER d’investissement est un compte-titres qui permet de placer votre épargne dans divers actifs financiers tels que des actions, obligations, et SICAV. Ce type de PER est idéal pour ceux qui souhaitent gérer eux-mêmes leurs investissements en prenant en compte une certaine prise de risque pour obtenir des rendements potentiellement plus élevés.
• PER individuel d’assurance
  Le PER d’assurance est souscrit via un contrat d’assurance de groupe. Contrairement au compte-titres, il donne accès à des fonds en euros sécurisés, garantissant le capital. Ce type de PER est davantage adapté à ceux qui recherchent la sécurité de leur épargne avec des rendements plus modestes mais garantis.

Processus de souscription auprès des organismes agréés

La souscription à un PER individuel se fait auprès d’organismes agréés, qu’il s’agisse de sociétés de gestion d’actifs pour les comptes-titres ou d’assureurs pour les contrats d’assurance.

Voici le processus général de souscription :

1. Choix de l’organisme financier
   Vous devez d’abord choisir un organisme agréé, que ce soit une société de gestion de patrimoine, une banque, une compagnie d’assurance ou un courtier.
2. Conseil en investissement
   L’organisme vous conseille sur le type de PER qui convient le mieux à votre situation financière et à vos objectifs de retraite.
3. Signature du contrat
   Une fois le choix fait, vous signez le contrat de PER, spécifiant les conditions de gestion et les options d’investissement disponibles.
4. Versements initial et récurrents
   Vous effectuez un premier versement pour alimenter votre PER, suivi de versements réguliers ou ponctuels selon votre capacité d’épargne et vos objectifs.

Différences principales entre contrat d’assurance et compte-titres

Les principales différences entre un contrat d’assurance et un compte-titres résident dans les types d’actifs disponibles et le niveau de sécurité offert :

• Sécurité et Rendement
  • Les contrats d’assurance offrent la possibilité d’investir dans des fonds en euros garantis, assurant une sécurité du capital investi.
  • Les comptes-titres permettent une gestion plus dynamique avec accès à des actions et obligations, mais au risque de perte en capital.
• Options de gestion
  • Les PER d’assurance sont habituellement gérés de manière plus conservatrice avec des supports sécurisés.
  • Les PER d’investissement peuvent être gérés activement par le titulaire ou par un gestionnaire en fonction de stratégies plus agressives visant des rendements plus élevés.

En choisissant entre ces deux types de PER, il est crucial de tenir compte de votre profil investisseur, de votre tolérance au risque, et de vos objectifs de retraite à long terme.

Gestion et Fonctionnement

Principe de la gestion pilotée selon l’horizon de retraite

La gestion pilotée est le mode de gestion par défaut du PER individuel.

Ce principe consiste à adapter la composition de votre portefeuille en fonction de l’horizon de votre retraite.

Lorsque la retraite est encore éloignée, une part plus importante de votre épargne est investie dans des actifs plus risqués, comme les actions, qui ont un potentiel de rendement plus élevé.

À mesure que votre date de retraite approche, cette allocation est progressivement réorientée vers des actifs moins risqués, comme les obligations, pour sécuriser votre épargne.

Informations annuelles obligatoires sur l’évolution du compte

Chaque année, l’organisme gestionnaire du PER doit vous fournir un ensemble d’informations détaillées sur l’évolution de votre compte.

Ces informations incluent :

• L’évolution de la valeur du compte
• La performance financière des investissements réalisés
• Le montant des frais prélevés
• Les conditions de transfert du PER vers d’autres plan d’épargne retraite

Ces informations sont essentielles pour suivre de près la gestion de votre épargne et évaluer si le PER correspond bien à vos objectifs de retraite.

Options de versements possibles et alimentation du compte

Votre PER individuel peut être alimenté par plusieurs types de versements :

• Versements volontaires : Vous pouvez verser des montants réguliers ou ponctuels selon vos capacités financières et vos objectifs d’épargne.
• Transferts de droits : Si vous possédiez d’autres produits d’épargne retraite avant le 1er octobre 2019, tels que le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) ou le contrat Madelin, vous pouvez transférer les fonds de ces comptes vers votre PER individuel.
• Versements en provenance de l’employeur : Si vous transférez un PER d’entreprise vers un PER individuel, vous pouvez y inclure les contributions obligatoires de l’entreprise, ainsi que les sommes issues de l’intéressement et de la participation.

L’ensemble de ces versements détermine la flexibilité et l’adaptabilité du PER individuel, permettant à tout individu de construire une épargne retraite personnalisée et optimisée.

Fiscalité et Avantages

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel offre des avantages fiscaux significatifs pour encourager les épargnants à préparer leur retraite.

Comprendre ces avantages peut aider à maximiser les bénéfices de votre epargne par le biais du PER.

Déductibilité des Versements

Les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles des revenus imposables, offrant un allègement fiscal immédiat.

Le montant déductible varie en fonction des revenus et est plafonné à l’un des deux montants suivants :

• 10 % du revenu professionnel net de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €.
• 4 114 €, si ce montant est plus élevé.

Plafonds de Déduction Fiscale

Le plafond de déduction fiscale est spécifique à chaque membre du foyer fiscal.

Ainsi, chaque conjoint peut profiter de l’avantage fiscal.

Pour optimiser les déductions, il est essentiel de vérifier votre plafond d’épargne retraite annuel et vos revenus imposables.

Imposition à la Sortie : Rente ou Capital

L’imposition du PER dépend de l’option choisie pour la sortie : rente viagère ou capital.

• Si vous avez déduit les versements :
  • En cas de sortie en rente, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement selon l’âge. Par exemple, si vous avez entre 60 et 69 ans, 60 % de la rente est imposable.
  • En cas de sortie en capital, le montant est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les plus-values à hauteur de 30 %.
• Si vous n’avez pas déduit les versements :
  • En cas de sortie en rente, seule la partie gain est imposée, avec un abattement variable selon l’âge.
  • En cas de sortie en capital, la part des intérêts générés par le contrat est soumise à un prélèvement forfaitaire de 30 %.

Ces options permettent de choisir la modalité la plus avantageuse en fonction de votre situation fiscale actuelle et future.

Le choix de la fiscalité au moment des versements et des retraits peut ainsi influer grandement sur les économies d’impôt potentielles, rendant le PER un outil de planification de retraite puissant et flexible.

Conditions de Déblocage et Transferts

Cas de Déblocage Anticipé

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel permet de retirer son épargne avant l’âge de la retraite dans certains cas exceptionnels bien définis.

Il existe six cas de déblocage anticipé :

• Invalidité : de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs.
• Décès : du conjoint ou partenaire de Pacs de l’épargnant.
• Expiration des droits aux allocations chômage.
• Surendettement : sur demande de la commission de surendettement.
• Cessation d’activité non salariée : à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
• Acquisition de la résidence principale : sauf pour les droits issus de versements obligatoires.

Pour demander le déblocage anticipé de son PER, il est nécessaire d’envoyer une lettre à l’organisme gestionnaire, de préférence en recommandé, accompagnée des documents suivants :

• Justificatif d’identité.
• Relevé d’identité bancaire (RIB) du compte destinataire.
• Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage invoquée.

Ces conditions offrent une flexibilité en cas de situation de force majeure, tout en assurant que l’épargne retraite est principalement destinée à compléter ses revenus à la retraite.

Possibilités de Transfert

Il est possible de transférer des produits d’épargne retraite antérieurs vers le PER individuel.

Les produits concernés incluent :

• Plan d’épargne retraite populaire (PERP).
• Contrat Madelin.
• Préfon.
• Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
• Complément de retraite mutualiste (Corem).
• Complément retraite des hospitaliers (CRH).
• Contrat article 83.

Les frais de transfert peuvent être appliqués si le produit d’origine a été détenu pendant moins de dix ans, limités à 5 % de l’épargne accumulée.

Modalités et Frais de Transfert

Le transfert d’un PER individuel vers un autre PER est également possible.

Ce processus est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins cinq ans.

Pour une détention de moins de cinq ans, des frais de transfert peuvent être appliqués, limités à 1 % de l’épargne accumulée.

Ces options de transfert offrent une grande flexibilité pour optimiser la gestion de son épargne retraite et choisir les produits les plus adaptés à ses besoins et objectifs au fil du temps.

En cas de décès, le plan sera clôturé et les sommes épargnées seront reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés, sous forme de capital ou de rente.

Transmission et Succession

Modalités de clôture en cas de décès

En cas de décès du titulaire d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel, le plan doit être clôturé.

Les sommes accumulées seront reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat.

Il est important de noter que la forme du PER – compte-titres ou contrat d’assurance – influence le traitement fiscal du capital transmis.

Différences de traitement entre compte-titres et contrat d’assurance

Pour un PER ouvert sous forme de compte-titres, l’épargne accumulée est intégrée directement dans la succession du titulaire.

Cela signifie que les sommes seront soumises aux droits de succession en fonction de la législation en vigueur.

En revanche, si le PER a été souscrit sous forme de contrat d’assurance, les modalités de transmission dépendent de l’âge du titulaire au moment du décès :

• Décès avant 70 ans : Les sommes versées aux bénéficiaires sont exonérées d’impôt jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, un prélèvement forfaitaire de 20 % est applicable jusqu’à 852 500 €, puis de 31,25 % au-delà.
• Décès après 70 ans : Les primes versées après l’âge de 70 ans sont soumises aux droits de succession au-delà d’un abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires. Les intérêts générés restent néanmoins exonérés.

Règles de transmission aux bénéficiaires désignés

Il est essentiel de désigner clairement les bénéficiaires dans le contrat de PER pour éviter toute ambiguïté lors de la transmission des sommes épargnées.

En l’absence de bénéficiaires explicitement nommés, l’épargne sera transmise selon les règles de succession légales.

En outre, les bénéficiaires peuvent choisir de recevoir les sommes sous forme de capital ou de rente.

Ce choix dépend souvent des préférences personnelles et des besoins financiers à ce moment-là.

Ces modalités assurent une certaine souplesse et permettent aux titulaires de PER d’organiser la transmission de leur patrimoine de manière optimale.